Conditions générales (CG) de PubliBike SA

1. PRÉAMBULE
1.1 Prestataire

PubliBike SA («prestataire») exploite des systèmes de vélos en libre-service et offre des produits complémentaires centrés sur le vélo tels que des vélostations. PubliBike est une filiale de CarPostal SA.

 

1.2 Offre de prestations
Le prestataire propose à ses clients et clientes (« clients ») un système de vélos traditionnels et électriques en libre-service payant (« vélos »), 24 heures sur 24, dans les stations prévues à cet effet.

 

1.3 Coordonnées du prestataire
Les clients de PubliBike peuvent contacter ce dernier à l’adresse suivante :
 

Adresse de contact :                  PubliBike SA

                                                 Route des Arsenaux 15

                                                 1700 Fribourg

Tél :                                           +41 58 453 50 50

Site Internet:                              www.publibike.ch

 

2. OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT
Les présentes Conditions générales (CG) régissent les rapports entre le client et le prestataire lors de l’utilisation de courte durée de vélos dans le cadre de l’offre de vélos en libre-service de ce dernier. Les tarifs d’utilisation des vélos sont publiés dans le compte client sur www.publibike.ch. Les tarifs et taxes applicables sont ceux en vigueur au moment de l’utilisation. Le prestataire peut adapter les tarifs à tout moment. En cas d’adaptation tarifaire, le client conserve le tarif qui était applicable au moment de la conclusion du contrat jusqu’à l’échéance de son abonnement.
Le contrat entre le client et le prestataire entre en vigueur au moment de l’acceptation sans réserve de l’enregistrement du client par le prestataire. La réception de la confirmation d’enregistrement indique au client que son inscription a été reçue par le prestataire et acceptée par ce dernier et que le contrat a été ainsi constitué. Pour pouvoir conclure un contrat avec le prestataire, le client doit être âgé de 18 ans minimum. Les mineurs âgés de plus de 16 ans ont besoin de l’accord parental.

 

3. COMPTE CLIENT
3.1 Enregistrement et moyens d’accès

Le client s’enregistre via l’application ou le site Internet du prestataire en indiquant son nom, son adresse e-mail et un moyen de paiement. Le client peut définir un moyen d’accès. Le prestataire a mis en place des interfaces avec un certain nombre de clients commerciaux pour que leurs collaborateurs, étudiants ou clients puissent s’enregistrer via le site Internet ou l’application du client commercial. Sur ces interfaces, l’indication du moyen de paiement n’est pas systématiquement demandée.
Le compte client et les moyens d’accès correspondants sont personnels et non transmissibles. En cas de perte d’un moyen d’accès, le prestataire doit en être informé et le client doit procéder aux modifications correspondantes dans son compte client. Si le client manque à ces obligations, il assume la responsabilité de toute utilisation non autorisée de ses moyens d’accès par des tiers (par ex. en cas de transmission non autorisée), ainsi que des préjudices en résultant.

 

3.2 Modification des données personnelles
Sur son compte client personnel, le client saisit, via l’application ou le site Internet du prestataire, dans les dix jours ouvrables, toutes les modifications intervenues depuis son enregistrement (par ex. changement de nom ou nouveau moyen de paiement).

 

3.3 Blocage du compte client
Le prestataire se réserve le droit de bloquer le compte client à tout moment (retrait de l’autorisation d’utilisation), à titre temporaire ou définitif, lorsqu’une telle mesure lui semble objectivement justifiée. Cette disposition s’applique notamment en cas de facture impayée, de vandalisme, de vol du vélo, de manquement aux règles d’utilisation ou à toute autre obligation du client. Les prestations fournies jusqu’au moment du blocage sont facturées. Les frais d’abonnement déjà payés ne sont pas remboursés.

 

4. CONDITIONS D'UTILISATION
4.1 Disponibilité et emprunt

Le client ne peut en aucun cas exiger la disponibilité d’une station ou d’un vélo, le bon état de fonctionnement d’un vélo, l’état de charge suffisant d’un vélo électrique ou la présence de places libres aux stations de vélos.
Selon l’abonnement, il peut emprunter un ou plusieurs vélos en même temps. Le nombre exact de vélos est indiqué sur le site Internet du prestataire. Le client engage sa responsabilité pour tous les vélos empruntés via son compte client, même s’il n’en est pas lui-même le conducteur.

 

4.2 Contrôle de l’état du vélo
Avant d’entamer son trajet, le client a l’obligation de contrôler que le vélo est exempt de tout dommage visible. Lors de ce contrôle, il doit vérifier en particulier que les freins et l’éclairage fonctionnent et que les pneus sont suffisamment gonflés. Si des dommages sont constatés, le vélo ne doit pas être utilisé (font exception des dommages purement esthétiques sans impact sur la fiabilité du vélo) et les dommages en question doivent être signalés. À défaut, le client pourra en être tenu responsable. Le signalement se fait via l’application ou par un appel téléphonique au service clients du prestataire.

 

4.3 Utilisation des vélos
Les vélos ne doivent être utilisés que si le conducteur est apte à la conduite. Il est interdit au client de conduire un vélo si ses capacités de réaction sont diminuées, notamment sous l’effet de l’alcool, de médicaments ou de drogues, en cas de fatigue extrême ou de maladie.
Les vélos ne peuvent être utilisés que sur des routes et des chemins carrossables.
Le client doit manipuler le vélo avec précaution. Il lui est interdit de l’utiliser à des fins contraires à la loi ou à toute autre fin non conforme au contrat. L’utilisation du vélo pour une compétition de quelque nature que ce soit est interdite. La législation sur la circulation routière (en particulier la loi fédérale sur la circulation routière et l’ordonnance sur les règles de la circulation routière) doit être respectée. Il est interdit de transporter un passager ou un animal sur le vélo ou dans le panier. L’âge minimum requis pour l’utilisation des vélos traditionnels et des vélos électriques est également fixé par la législation sur la circulation routière. Le client répond, le cas échéant, des contraventions ou des dommages qu’il aura causés. Sont par ailleurs applicables les dispositions du point 5 ci-dessous concernant les cas de dommage, de vol et d’accident.
En cas de stationnement du vélo en cours de trajet, celui-ci doit être verrouillé au moyen de l’antivol électronique dont il est équipé. Le verrouillage se fait manuellement.

 

4.4 Restitution du vélo
La restitution doit impérativement se faire dans l’une des stations PubliBike officielles. Le vélo peut être restitué dans l’ensemble de la zone d’activité du prestataire, même si celle-ci est composée de réseaux partiels distincts. Lors de la restitution, le client doit verrouiller manuellement l’antivol électronique en appuyant sur la boucle du cadenas jusqu’à son enclenchement. La restitution est confirmée au client sur l’antivol électronique ainsi que dans le compte client sur l’application et sur le site Internet. Si le client laisse le vélo alors que la restitution n’a pas été confirmée, le trajet continue à courir à la charge du client. Si le vélo n’a pas été dûment restitué dans les 24 heures, le prestataire considère le vélo comme disparu (voir point 5.1). L’heure de la restitution enregistrée fait foi pour la facturation. Si le vélo ne peut être restitué à la station voulue car celle-ci est pleine ou hors service, il doit être obligatoirement rapporté à la station la plus proche disposant de places libres. Si, malgré tous les efforts du client, le vélo ne peut être dûment restitué, le client doit en informer immédiatement le service clients.

 

5. DOMMAGE / VOL / ACCIDENT
5.1 Dommage / vol

Dès lors que l’utilisation du vélo a causé des préjudices à des tiers et que la responsabilité légale du client est engagée, celui-ci répond intégralement des dommages occasionnés. Par ailleurs, le client assume l’entière réparation des préjudices en cas de dommages (y c. dommages consécutifs) ou de vol résultant d’une utilisation non conforme du vélo ou du non-respect des conditions d’utilisation. Tout dommage ou vol doit être signalé immédiatement au prestataire. À défaut, le client pourra en être tenu responsable a posteriori. Le prestataire est en droit de facturer les dommages, en cas de vélos détériorés, disparus, volés ou perdus, au dernier client enregistré. À cet effet, il est en droit de consulter l’enregistrement électronique des trajets, charge étant au client d’apporter la preuve du contraire. En cas de dommages ou de vol, le client ne peut prétendre à une indemnisation pour les dommages subis ou pour les frais consécutifs en résultant.
Tout vol est à signaler au prestataire dans les 24 heures. En parallèle, le client doit porter plainte pour vol auprès de la police.

 

5.2 Accident
Le client déclare être assuré contre les accidents. Les accidents et chutes s’accompagnant de dommages matériels doivent toujours être communiqués immédiatement au prestataire. En cas de dommages corporels et/ou matériels subis par des tiers ou en cas de responsabilité ou coresponsabilité éventuelle d’un tiers, le client doit en outre immédiatement faire appel à la police et établir un constat d’accident, dont il doit adresser une copie au prestataire dans les 3 jours ouvrables.

 

6. FACTURATION
6.1 Facturation

Les frais (d’abonnement et d’utilisation du vélo) sont facturés au client sur la base des tarifs publiés dans le compte client. Le client est redevable du montant du trajet correspondant à l’utilisation du vélo jusqu’à sa restitution en bonne et due forme (voir point 4.4). Le calcul des frais d’utilisation est basé sur la durée du prêt. Si le vélo n’a pas été restitué correctement et que le service clients n’en a pas été informé, la durée du trajet court à la charge du dernier client jusqu’à sa restitution en bonne et due forme.
En indiquant son moyen de paiement, le client accorde au prestataire l’autorisation de débiter directement via ce moyen de paiement tous les frais liés à l’utilisation de l’offre. Le client est tenu de s’assurer que son moyen de paiement est valide et suffisamment approvisionné.
Les paiements par carte de crédit restent par ailleurs soumis aux CG des établissements financiers correspondants.

 

6.2 Réclamations
Toute réclamation portant sur la facturation doit être déposée dans les 30 jours suivant la date du débit. À défaut, la facture sera réputée acceptée.

 

6.3 Retard de paiement
En cas d’arriérés de paiement, le prestataire peut bloquer le compte client.

 

7. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
7.1 Durée du contrat

La durée du contrat, respectivement de l’abonnement, est telle que figurant dans la description du produit en vigueur.

 

7.2 Résiliation et reconduction
Le client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 7 jours ouvrables pour le terme du contrat, respectivement de l’abonnement. Cette résiliation peut se faire dans le compte client sur le site Internet ou via l’application. Le cas échéant, les frais occasionnés pour les trajets effectués jusqu’à l’expiration de l’abonnement sont facturés. Les éventuels avoirs de trajet ne sont pas remboursés, mais ils peuvent être utilisés ultérieurement par le client s’il souscrit un nouvel abonnement via le même compte.
Dans le cas d’un abonnement annuel, le client reçoit du prestataire un rappel 45 jours avant l’expiration de sa période d’abonnement l’informant sur le renouvellement de son abonnement pour une année et sur le nouveau débit correspondant aux frais d’abonnement, à moins qu’il ne résilie le contrat suivant les dispositions susmentionnées avant le terme de la période d’abonnement. Le cas échéant, les frais occasionnés pour les trajets effectués jusqu’à l’expiration de l’abonnement sont facturés.
Pour les contrats avec facturation mensuelle, la durée de l’abonnement est indéterminée. Le client peut résilier son contrat moyennant un préavis de 7 jours ouvrables pour la fin d’un mois.
En présence de justes motifs, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis et sans obligation de dédommagement pour la partie qui le résilie, conformément aux présentes CG. Par juste motif, on entend notamment la survenance de circonstances rendant impossible la poursuite de la relation commerciale (notamment manquement grave ou répété aux obligations contractuelles).

 

8. PROTECTION DES DONNÉES
8.1 Généralités

Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, le prestataire respecte la législation en vigueur, en particulier la législation sur la protection des données. Il protège les données de ses clients par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et les traite en toute confidentialité.
Il ne collecte, traite et enregistre de données personnelles que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour la fourniture des prestations, pour la sécurité de l’exploitation et de l’infrastructure, pour la facturation et pour le développement et la gestion de la relation client, notamment dans le but d’assurer un haut niveau de qualité de service.
Le prestataire est en droit de transmettre et de faire traiter les données au niveau de CarPostal Suisse SA et au sein du groupe Poste dans le cadre des finalités de traitement autorisées.

 

8.2 Études de marché, conseil à la clientèle et marketing
Pour permettre au prestataire d’élaborer une offre adaptée au marché, le client consent à ce qu’il enregistre et utilise ses données personnelles à des fins d’études de marché (par ex. enquête de satisfaction de la clientèle) et de conseil.
Le client consent en outre à ce que le prestataire enregistre et utilise ses données personnelles pour sa propre publicité.
Le client peut à tout moment et sans indication de motifs interdire au prestataire d’utiliser ses données personnelles dès lors que cette utilisation n’est pas nécessaire pour la fourniture des prestations. Pour l’exercice du droit de contestation, on se reportera aux droits des personnes concernées.
Les données personnelles ne peuvent être transmises à des tiers non considérés comme sous-traitants que dans la mesure où la loi le permet ou après obtention du consentement préalable du client et dans le cadre des finalités du traitement évoquées plus haut. Les sociétés du groupe Poste ne sont pas considérées comme des tiers.

 

8.3 Droits des personnes concernées
Le client est en droit d’exiger d’être informé sur le traitement de ses données personnelles et de requérir leur rectification, leur suppression ou leur destruction. Il peut interdire le traitement de ses données ainsi que leur communication à des tiers, dès lors que celles-ci ne sont pas indispensables à la fourniture des prestations qu’il requiert. Le client peut en tout temps révoquer le consentement explicite accordé précédemment au traitement de ses données, ce qui n’affectera pas la légalité du traitement des données effectué durant la période pour laquelle le consentement valide a été accordé. S’il n’est pas possible d’établir l’exactitude ou l’inexactitude des données, le client peut exiger qu’il soit fait mention de sa contestation.
Demeurent réservées les exigences légales qui lient ou habilitent le prestataire en matière de traitement ou de publication des données. Si la loi interdit notamment la suppression des données, celles-ci seront uniquement bloquées et non supprimées.
Pour faire valoir ses droits, le client s’adresse par écrit au service clients de PubliBike, en joignant une copie de son passeport ou de sa carte d’identité, en utilisant le formulaire de contact figurant sur le site https://www.publibike.ch/fr/publibike/contact/.

 

8.4 Autres déclarations relatives à la protection des données
Les conditions propres à chaque service en ligne ainsi que la déclaration de confidentialité du prestataire fournissent des informations complémentaires sur le traitement des données chez CarPostal et PubliBike.

 

8.5 Recours à des tiers (sous-traitants)
Le client consent à ce que le prestataire ait recours à des tiers pour la fourniture de la prestation et mette à leur disposition les données requises à cette fin. Le sous-traitant est soumis aux mêmes obligations que le prestataire en matière de protection des données. Il n’est pas autorisé à traiter les données pour son propre compte ou sans mandat ou instructions du prestataire, sauf dispositions légales contraires. Le prestataire s’engage à assurer une sélection, une information et un contrôle rigoureux des prestataires de services.

 

9. DISPOSITIONS FINALES
9.1 Responsabilité du prestataire

Le prestataire décline toute responsabilité pour les dommages subis par le client en lien avec l’exécution du présent contrat, à moins qu’une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part puisse être démontrée.
Toute responsabilité du prestataire pour des dommages indirects ou consécutifs, des préjudices causés à des tiers ou un manque à gagner est exclue.
Le prestataire décline toute responsabilité pour les effets personnels oubliés sur le vélo ou dans son panier.

 

9.2 Responsabilité du client
Le client engage sa responsabilité à titre principal en vertu des dispositions des présentes CG et à titre subsidiaire en vertu des dispositions légales en cas de détérioration, de restitution non conforme ou de disparition du vélo, ou encore si la procédure d’emprunt n’est pas exécutée correctement ou si le client manque à ses obligations en vertu des CG. La responsabilité du client s’étend également aux frais annexes liés aux dommages, tels que les frais d’expertise, les coûts de réparation ou la perte de jouissance.

 

9.3 Assurances
L’assurance (assurance accident et assurance choses et responsabilité civile) incombe au client.

 

9.4 Modification des CG
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CG. Les modifications sont communiquées au client sous une forme appropriée, avec mention de leur date d’entrée en vigueur, et sont réputées connues par le client à compter de cette date.
Les modifications sont réputées approuvées par le client à moins que ce dernier ne résilie la relation contractuelle dans un délai d’un mois (compte tenu des dispositions figurant au point 7.2).

 

9.5 For juridique et droit applicable
Le for juridique est Berne. En cas de litige issu de contrats conclus avec des consommateurs, le for est celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le client, et celui du domicile de la partie défenderesse lorsque l’action est intentée par la Poste. Par contrats conclus avec les consommateurs, on entend les contrats portant sur des prestations destinées à répondre à des besoins personnels ou familiaux du client.
Pour les clients dont le domicile, respectivement le siège social, est à l’étranger, Berne est le for de poursuite et le for juridique exclusif pour toutes les procédures.

 

PubliBike SA, 28 mars 2019