PubliBike
Belpstrasse 37
3030 Berne

Termes et Conditions

1          Préambule

1.1      Prestataire

PubliBike SA (le « prestataire ») exploite des systèmes de bike sharing et offre des produits complémentaires centrés sur le vélo tels que des vélostations. PubliBike est une filiale détenue par CarPostal Suisse SA.

1.2      Offres de services

Bike sharing :
PubliBike offre à ses client(e)s (les « clients ») la location en libre-service payante de vélos et de vélos électriques 24 heures sur 24 dans les stations de bike sharing prévues à cet effet.

Vélostations :
Les vélostations sont des parkings à vélos verrouillables et surveillés. Elles offrent une protection contre le vol, le vandalisme et les intempéries, et peuvent aussi comporter des services complémentaires associés aux vélos. L’utilisation des vélostations est possible 24 heures sur 24 et est payante.

1.3      Coordonnées du prestataire

Les clients de PubliBike peuvent contacter ce dernier aux adresses suivantes :

Adresse de contact:      

PubliBike SA
Route des Arsenaux 15
1700 Fribourg

Tél.: 0848 09 08 07

E-mail: contact@publibike.ch

Internet: www.publibike.ch

 

2          Objet du contrat

Les présentes Conditions commerciales générales (CCG) régissent les rapports entre les client(e)s de PubliBike SA lors de l’utilisation de courte durée de vélos et vélos électriques (« vélos ») dans le cadre de l’offre de bike sharing de PubliBike et de l’utilisation des vélostations.

Composition de la clientèle :
Abonnés : bike sharing et vélostations
Détenteurs de BusinessBikes : bike sharing
Usagers occasionnels : bike sharing

 

3          Possibilités d’accès

3.1      Abonnés et titulaires du BusinessBike

Les abonnés et les titulaires du BusinessBike s’enregistrent sur la plateforme Internet et reçoivent une carte client payante (exception: titulaires d’une carte d’accès délivrée par un partenaire de PubliBike) pour la zone ou la station sélectionnée par voie postale.

Le paiement se fait par carte de crédit ou Postcard.

Personnelle et non transmissible, la carte client des abonnés doit être conservée avec soins. Dans le cas où elle est protégée par un code PIN, le client a l’obligation de garder secret son code PIN et de ne pas le révéler à des tiers. S’il manque à ces obligations, le client assume la responsabilité de toute utilisation non autorisée de sa carte client par des tiers (par ex. en cas de transmission non autorisée), ainsi que les préjudices en résultant.

La carte client des titulaires du BusinessBike est transmissible à des tiers. Les titulaires BusinessBikes communiquent le code PIN correspondant et assument la responsabilité de l’utilisation conforme en vertu des présentes CCG. Ils doivent s’assurer que les tiers respectent les dispositions de ces CCG. Les titulaires BusinessBike répondent de toute utilisation frauduleuse de leur carte client ou de leur code PIN par des tiers, ainsi que des préjudices en résultant.

Une carte client ne peut être utilisée que pour louer un vélo ou bien à une vélostation.

3.1.1   Validité des abonnements

Bike sharing : 1 an

Vélostation : 1 an ou 1 mois

3.1.2   Perte de la carte client

La perte de la carte client doit être signalée immédiatement au prestataire. À défaut, le client répond de tous les préjudices résultant de la perte ou de la transmission de la carte client, notamment si cette dernière a permis le vol de  vélos ou de vélos électriques.

Outre les frais d’émission de la carte, des frais de gestion de CHF 10.- seront facturés au client pour le remplacement d’une carte client volée ou endommagée ou pour le blocage temporaire de la carte.

3.1.3   Blocage de la carte client

Le prestataire se réserve le droit de bloquer la carte à tout moment (retrait du droit d’utilisation) dès lors que cette mesure lui semble justifiée. Cette disposition s’applique notamment en cas de vol de la carte client, de facture impayée, de vandalisme, de vol du vélo, ainsi que de manquement aux règles d'utilisation et à tout autre disposition contractuelle. Dans ce cas, la carte client devra être retournée immédiatement au prestataire.

A compter de la date de demande de restitution et/ou de blocage, la carte client perd toute sa validité pour l’utilisation des services. La minoration des créances déjà exigées par le prestataire et/ou le remboursement de paiements déjà réalisés sont exclus.

L’utilisation d’une carte invalidée est interdite. Sous réserve de demande de dommages-intérêts et de poursuites.

3.2      Usager occasionnel (bike sharing)

3.2.1   Carte de crédit

Si le client n'est ni abonné ni titulaire d'un BusinessBike, dans certaines stations il peut se procurer un vélo avec sa carte de crédit. Le paiement se fait via sa carte de crédit et l’activation des vélos intervient seulement après l’enregistrement et l’acceptation des présentes CCG.

3.2.2   Carte journalière

Les points de vente PubliBike proposent des cartes journalières DayBike. Lorsque le client en achète, il doit fournir ses coordonnées en présentant un document d’identité officiel (passeport, permis de conduite, CI). La carte journalière permet au client d’utiliser les vélos pendant 24 heures consécutives.

 

4          Droit d’utilisation

4.1      Âge minimum

4.1.1   Bike sharing

L’âge minimum pour l'utilisation des vélos électriques est de 16 ans. L’âge minimum pour l’achat d’une carte client ou d’une carte journalière est de 16 ans. Les jeunes âgés de 16 à 18 ans doivent présenter une autorisation de leur représentant légal.

4.1.2   Vélostations

Pour pouvoir acheter une carte client, les jeunes de moins de 18 ans doivent présenter une autorisation de leur représentant légal.

4.2      Justificatif d’identité

L’activation n’intervient que si le prestataire est en possession des coordonnées du client. Les usagers occasionnels saisissent ou enregistrent les coordonnées requises et données de paiement directement lors du retrait du vélo / l’achat de de la carte journalière.

 

5          Tarifs

Les tarifs relatifs à l’utilisation des vélos et des vélos électriques, ainsi que des vélostations, sont publiés sur www.publibike.ch. Pour les abonnés et les titulaires d’un BusinessBike, l’utilisation des vélos et des vélos électriques est gratuite entre la 1ère et la 30e minute.

 

6          Conditions d’utilisation

6.1      Bike sharing

6.1.1   Disponibilité

Le client ne peut en aucun cas exiger la disponibilité d’un vélo, l’état de charge suffisant d’un vélo électrique ou la présence de stationnements libres aux stations et vélostations.

6.1.2   Contrôle de l’état du vélo

Avant d'entamer son trajet, le client a l’obligation de contrôler que le vélo est exempt de tout défaut / dommage visible. Lors de ce contrôle, il doit vérifier en particulier que les freins et l’éclairage fonctionnent et que les pneus sont suffisamment gonflés. Si ce contrôle n’est pas concluant, le vélo ne peut pas rouler et ne doit pas être utilisé. Il doit communiquer les défauts constatés au prestataire avant d’entamer son trajet. Il peut le faire auprès du service clients de PubliBike au 0848 09 08 07 ou, dans certains cas, directement sur le terminal via son écran tactile. Le client peut être rendu responsable des dommages qu’il ne communique pas avant d’entamer son trajet.

6.1.3   Contrôle de l’état du vélo électrique

Outre le contrôle des éventuels défauts, dans le cas des vélos électriques le client doit aussi vérifier l’état de charge de la batterie. Le prestataire ne peut pas garantir que l’état de charge de la batterie soit suffisant pour le trajet prévu.

6.1.4   Utilisation des vélos

Le client doit utiliser le vélo avec précaution. Il lui est interdit d’utiliser le vélo à des fins illicites ou non conformes au contrat et/ou de le transmettre à un tiers (à moins que le client ne soit titulaire d’un BusinessBike et qu’il remette sa carte à un tiers). En particulier, il est interdit d’utiliser le vélo dans des compétitions de quelque nature que ce soit. Le client doit respecter les dispositions en vigueur dans le trafic routier (par ex. loi sur la circulation routière, ordonnance sur la circulation routière). En particulier, il lui est interdit de transporter des personnes sur le porte-bagages. Le client prend en charge toute amende ou dommage. En outre, les dispositions relatives aux dommages, au vol et aux accidents, visées au point 6.2, s’appliquent.

Dès lors que le vélo est équipé d’un cadenas intégré, lors d’un arrêt il doit toujours être protégé avec le cadenas intégré.

Pour des raisons logistiques, le prestataire ne peut pas fournir de casques de vélo. Néanmoins, il recommande vivement au client d’utiliser son propre casque de vélo adapté.

6.1.5   Restitution d’un vélo

La restitution ne peut être réalisée qu’à une station PubliBike officielle. La restitution est confirmée au client par un voyant vert clignotant et/ou un signal sonore émis par la station. La durée de location à partir de l’heure du prêt est de 24 heures maximum. Si la durée de location maximale est dépassée, le vélo est considéré comme volé (cf. point 6.2). L’heure de la restitution est prise comme référence pour la facturation. Si le vélo ne peut être restitué à la station voulue, car celle-ci est pleine ou hors service, il doit être obligatoirement restitué à la station la plus proche ayant des bornes d’attache libres.

6.2      Dommages / vol / accidents

6.2.1   Dommages / vol

Le client assume intégralement les dommages (y compris les dommages consécutifs) / le vol résultant de l’utilisation non conforme des vélos ou du manquement aux conditions d’utilisation.. Le client doit communiquer immédiatement les dommages et les vols au prestataire. Dans certains cas, les dommages peuvent être saisis et communiqués via l’écran tactile du terminal. Si cette possibilité n'est pas donnée, le client doit communiquer les dommages au service clients. À défaut, le client pourra en être tenu responsable. Le prestataire est en droit de facturer les vélos dérobés au dernier client enregistré.  En cas de dommages/vol, le client ne peut prétendre à la réparation des dommages subis ou des frais consécutifs.

Le client doit communiquer le vol au prestataire dans les 24 heures. Simultanément, le client doit faire établir une déclaration de vol à la police.             Le client est tenu responsable de la perte.

Le client est informé que les vélos et les vélos électriques de l’offre PubliBike ne sont pas toujours la propriété de PubliBike SA. Il accepte que dans ces conditions, en cas de dommages ou de vol la poursuite en justice puisse être lancée par PubliBike SA ou le propriétaire du vélo ou du vélo électrique concerné. Le client est soumis aux obligations visées dans ces CCG y compris lors de la manipulation des vélos et des vélos électriques n’étant pas la propriété de PubliBike SA.

6.2.2   Accidents

Le client déclare être assuré contre les accidents. Les accidents et chutes suivis de dommages matériels doivent toujours être communiqués immédiatement au prestataire. En cas de dommage corporel et/ou de dommage matériel subi par des tiers ou encore de (co-) responsabilité d’un tiers, le client doit faire appel à la police et compléter un constat d'accident. Il doit adresser une copie de ce constat au prestataire.

6.3      Vélostations

6.3.1   Utilisation des vélostations

Le client veille à stationner son vélo de sorte à assurer le libre passage des autres vélos. Le stationnement de remorques à vélo peut être restreint par le prestataire.

Le stationnement est limité exclusivement aux vélos, vélos électriques et remorques à vélo.

6.3.2     Dommages / vol

Le stationnement de vélos, vélos électriques et remorques à vélo s’effectue sous la responsabilité des propriétaires des véhicules. Le client répond aussi des dommages qu’il aura causés sur les installations des stations de vélos ou les véhicules de tiers. PubliBike décline toute responsabilité en rapport avec le vol ou les dommages.

En cas de détérioration des installations des stations de vélos ou de véhicules de tiers, le client doit en informer immédiatement le service clients de PubliBike.

 

7          Facturation / conditions de paiement

Les abonnés et les titulaires du BusinessBike sont facturés à raison des frais (forfait annuel / mensuel de la carte client et frais d’utilisation du vélo) générés en vertu des tarifs publiés sur www.publibike.ch. Le client est redevable du montant de la location correspondant à l'utilisation du vélo (responsabilité liée à la carte) jusqu'à sa correcte restitution (confirmation). La facturation des frais d’utilisation est basée sur la durée du prêt enregistrée par le terminal PubliBike. Si le vélo n’a pas été restitué correctement et que le client n'en a pas informé le service clients, la durée de la location court à la charge du dernier client jusqu'à la restitution correcte du vélo.

La facturation des frais (frais d’utilisation et frais liés à la carte client) intervient soit sur le décompte de la carte de crédit soit sur le compte postal indiqué par le client. En fournissant les coordonnées de son compte, le client autorise le prestataire à débiter les futurs frais des utilisations réalisées directement sur son compte postal, resp. sa carte de crédit.

Les paiements par carte de crédit ou via le compte postal restent soumis aux CCG des instituts financiers correspondants.

Les clients abonnés et les titulaires du BusinessBike peuvent consulter leurs données de facturation à tout moment sur la page d’accueil de PubliBike sous Login.

 

8          Modifications des données personnelles

Le client détenteur d’une carte client doit saisir immédiatement toute modification par rapport aux données saisies à l’enregistrement (par ex. changement de nom ou de localité) sur son compte personnel de la page d’accueil de PubliBike.

 

9          Droit de rétractation et résiliation

9.1      Droit de rétractation

Lors de sa commande initiale, le client a la possibilité de se rétracter par écrit dans les 14 jours calendaires suivant la commande à l’adresse visée au point 1.3 ou sous contact@publibike.ch.

9.2      Résiliation

9.2.1   Bike sharing

La durée du contrat, c’est à dire de l’abonnement est d’une année. Pendant la durée de l’abonnement, le client est libre de communiquer à tout moment au prestataire s’il souhaite ou non renouveler d’un an son abonnement au terme de la durée d’abonnement.

S’il ne le fait pas, il reçoit du prestataire un e-mail de rappel dans les 45 jours précédant l’expiration de sa période d’abonnement l’informant sur le renouvellement de l’abonnement pour un an supplémentaire et sur le nouveau débit correspondant aux frais d’abonnement, à moins qu’il ne s’y oppose d’ici la fin de la période d’abonnement. Les éventuels frais accumulés lors des trajets effectués jusqu’à l’expiration de l’abonnement sont facturés. Les éventuels avoirs de trajets ne sont pas remboursés, mais ils peuvent être consommés ultérieurement par le client s’il fait l’acquisition d’un nouvel abonnement via le même compte.

9.2.2   Vélostations

Le contrat est conclu pour une durée d’un mois ou d’un an et ne peut pas être résilié pendant la durée contractuelle. En l'absence de tout renouvellement de l'abonnement par le client au moins 7 jours avant sa date d’expiration, l'abonnement expire le dernier jour de validité.

9.2.3   Résiliation pour motif grave

Les contrats peuvent être résiliés pour motif grave sans préavis ni dédommagement pour la partie demanderesse conformément aux présentes CCG. Par motif grave on entend en particulier la survenance de circonstances rendant impossible la poursuite de la relation commerciale pour l’autre partie ou le manquement réitéré aux obligations contractuelles en dépit d’une relance écrite. Dans ce cas, les prestations sont facturées jusqu’à la date de la résolution du contrat pour motif grave. Les frais d’abonnement déjà payés ne sont pas remboursés.

 

10       Dispositions finales

10.1    Responsabilité du prestataire

Le prestataire décline toute responsabilité et exclu toute responsabilité pour des dommages subis par le client en rapport avec l’exécution de ce contrat, à moins que le prestataire ait agi de manière intentionnelle ou par négligence grave.

La responsabilité du prestataire en cas de dommages indirects, dommages consécutifs, dommages à des tiers et manque à gagner, est systématiquement exclue.

10.2    Responsabilité du client

Le client engage sa responsabilité à titre principal en vertu des dispositions de     ces CCG et à titre subsidiaire en vertu des dispositions légales si le vélo est endommagé ou soustrait, si la procédure de location n’est pas exécutée correctement ou si le client manque à ses obligations en vertu des CCG. La responsabilité du client s’étend aussi aux frais annexes liés au sinistre tels que       les frais d’expertise, les frais de réparation ou la perte d’exploitation.

10.3        Assurances

La souscription d’une assurance incombe au client..

10.4        Protection des données

Le prestataire respecte la législation de protection des données suisse lors du traitement des données personnelles. En particulier, il est en droit de saisir et        de traiter les données liées au prêt (par ex. données d’utilisation, lieux d'achat, données GPS sur les déplacements etc.), et de transmettre et faire traiter les données relatives au client par CarPostal Suisse SA et au sein du groupe Poste dans le cadre des finalités du traitement.

Le prestataire est expressément en droit d'évaluer ces données à des fins publicitaires et d’informer le client sur des offres et actions de PubliBike et CarPostal, ainsi que d’autres entreprises du groupe Poste. Le client peut révoquer cette autorisation à tout moment sous contact@publibike.ch.

10.5    Modification des CCG

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces CCG à tout moment. Les modifications sont communiquées au préalable moyennant mention de        leur date d’entrée en vigueur et publiées sur le site Internet de PubliBike, et sont considérées connues par le client à compter de cette date.

Les modifications sont considérées approuvées par le client à moins que ce   dernier ne résilie le contrat dans un délai d’un mois.

10.6    For juridique et droit applicable

Sous réserve de dispositions légales obligatoires, en cas de litige entre les parties le for juridique est Berne.

L’exécution du contrat et son interprétation sont soumises au droit suisse.

 

PubliBike SA, 1 février 2017