Conditions générales de PubliBike AG

1. PRÉAMBULE

1.1 Prestataire
PubliBike AG (« prestataire ») exploite des systèmes de vélos en libre-service (bike sharing) sous les produits PubliBike et Velospot.

1.2 Offre de prestations
Le prestataire propose à ses clientes et à ses clients (« clients ») un système de vélos mécaniques, électriques et des E-Scooter (« véhicules ») en libre-service payant, 24 heures sur 24, dans les stations prévues à cet effet.

1.3 Coordonnées du prestataire
Les clients de PubliBike AG peuvent contacter le prestataire à l’adresse suivante :
Adresse de contact :
PubliBike AG
Rennweg 62 / Rue de la Course 62
2504 Biel / Bienne
Tél : +41 32 501 40 16
Site Internet : www.publibike.ch

2 OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT
Les présentes Conditions générales (CG) régissent les rapports entre le client (client privé ou client professionnel) et le prestataire lors de l’utilisation de courte durée de véhicules dans le cadre de l’offre de vélos et e-scooter en libre-service de ce dernier. Les tarifs d’utilisation des véhicules sont visibles dans le compte client et sur www.publibike.ch. En fonction de l'utilisation en tant que client privé ou client professionnel, les tarifs et les conditions peuvent varier. Les tarifs et frais en vigueur au moment de l'utilisation s'appliquent. Le prestataire peut ajuster les tarifs à tout moment. En cas d'ajustement des tarifs, les modifications sont immédiatement applicables pour l'utilisation spontanée sans abonnement. Pour les abonnements des clients privés, les tarifs changent à la fin de la période d'abonnement. Les abonnements des clients professionnels sont soumis aux conditions contractuelles du prestataire et du partenaire contractuel (entreprise, institution, organisation, etc.). Le client professionnel (employés, étudiants, etc.) prend note et accepte que, en cas d'abonnement professionnel, les règles relatives aux tarifs prévalent sur les règles tarifaires du contrat d'employé ou d'étudiant.

Le contrat entre le client et le prestataire entre en vigueur au moment de l’acceptation sans réserve de l’enregistrement du client par le prestataire. La réception de la confirmation d’enregistrement indique au client que son inscription a été reçue par le prestataire et acceptée par ce dernier et que le contrat a été ainsi constitué. Pour pouvoir conclure un contrat avec le prestataire, le client doit être âgé de 18 ans minimum. Les mineurs âgés de plus de 16 ans ont besoin de l’accord du représentant légal (à l’exception des e-scooters).

Une exception est faite sur le réseau de Bâle:
La limite d'âge de 14 ans est autorisée si l'utilisateur est en possession d'un permis de conduire de catégorie M (cyclomoteur) en cours de validité et d'une attestation parentale l'autorisant à utiliser l'offre. Cette réglementation s’applique à l’utilisation de tous les véhicules inclus dans l’offre..

Le permis de conduire ou une copie de celui-ci doit être remis à PubliBike AG avant l'achat d’abonnement pour la zone de Bâle.

Il est de la responsabilité du client de présenter un document valable et certifié. PubliBike AG décline toute responsabilité en cas de présentation de documents incorrects ou de transmission d'informations erronées.

Toute tentative de fraude entraîne automatiquement la suppression du compte client sans possibilité de remboursement.

Le cas sera signalé aux autorités compétentes.

3 COMPTE CLIENT
3.1 Enregistrement et moyens d’accès
Le client s’enregistre via l’application du prestataire en indiquant ses données personnelles exactes et un moyen de paiement valide.
Le client peut définir un moyen d’accès. Le prestataire a mis en place des interfaces avec un certain nombre de clients commerciaux pour que leurs collaborateurs, étudiants ou clients puissent s’enregistrer. Sur ces interfaces, l’indication du moyen de paiement n’est pas systématiquement demandée.
Le compte client et les moyens d’accès correspondants sont personnels et intransmissibles. En cas de perte d’un moyen d’accès, le prestataire doit en être informé et le client doit procéder aux modifications correspondantes dans son compte client. Si le client manque à ces obligations, il assume la responsabilité de toute utilisation non autorisée de ses moyens d’accès par des tiers (p. ex. en cas de transmission non autorisée), ainsi que des préjudices en résultant.

3.2 Modification des données personnelles
Sur son compte client personnel, le client saisit, via l’application ou le site Internet du prestataire, dans les dix (10) jours ouvrables, toutes les modifications intervenues depuis son enregistrement (p. ex. changement de nom ou nouveau moyen de paiement).

3.3 Blocage du compte client
Le prestataire se réserve le droit de bloquer le compte client à tout moment (retrait de l’autorisation d’utilisation), à titre temporaire ou définitif, lorsqu’une telle mesure lui semble objectivement justifiée. Cette disposition s’applique notamment en cas de facture impayée, de vandalisme, de vol de véhicule, de manquement aux règles d’utilisation ou à toute autre obligation du client. Les prestations fournies jusqu’au moment du blocage sont facturées. Les frais d’abonnement déjà payés ne sont pas remboursés.

4 CONDITIONS D’UTILISATION
4.1 Disponibilité et emprunt
Le client ne peut en aucun cas exiger la disponibilité d’une station ou d’un véhicule, le bon état de fonctionnement d’un véhicule, l’état de charge suffisant d’un e-bike ou d’un E-Scooter ou la présence de places libres aux stations de bike sharing.
Selon l’abonnement, il peut emprunter plusieurs véhicules en même temps. Le nombre exact de vélos est indiqué sur le site Internet du prestataire. Le client engage sa responsabilité pour tous les véhicules loués via son compte client, même s’il n’en est pas lui-même le conducteur.

4.2 Contrôle de l’état du vélo
Avant d’entamer son trajet, le client a l’obligation de contrôler que le véhicule est exempt de tout dommage visible. Lors de ce contrôle, il doit vérifier en particulier que les freins et l’éclairage fonctionnent et que les pneus sont suffisamment gonflés. Si des dommages sont constatés, le vélo ne doit pas être utilisé (font exception les dommages purement esthétiques sans impact sur la fiabilité du vélo) et les dommages en question doivent être signalés immédiatement à PubliBike AG. Le client pourra en être tenu responsable. Le signalement se fait via l’application, la hotline ou le live chat au service clients du prestataire.

4.3 Utilisation des véhicules
Le client ne doit utiliser de vélos que si le conducteur est apte à la conduite. Il est interdit au client de conduire un vélo si ses capacités de réaction sont diminuées, notamment sous l’effet de l’alcool, de médicaments ou de drogues, en cas de fatigue extrême ou de maladie. Les vélos ne peuvent être utilisés que sur des routes et des chemins carrossables. Les e-scooters ne peuvent être utilisés que sur les routes publiques, les pistes cyclables ou les surfaces clairement signalées ; la circulation sur les trottoirs est interdite.

Le client doit manipuler le véhicule avec précaution. Il lui est interdit de l’utiliser à des fins contraires à la loi ou à toute autre fin non conforme au contrat. L’utilisation d’un véhicule pour une compétition de quelque nature que ce soit est interdite. La législation sur la circulation routière (la loi fédérale sur la circulation routière et l’ordonnance sur les règles de la circulation routière) doit être respectée. L’utilisation des véhicules est strictement réservée à une seule personne. Le transport d’autres personnes, d’animaux ou d’objets susceptibles de compromettre la sécurité de conduite est interdit.

Pour tous les véhicules, le port du casque est recommandé. Pour les e-scooters, une charge maximale de 100 kg (y compris la personne conductrice et les objets transportés) s’applique. Pour les vélos dotés d'une lumière dynamo, celle-ci doit être manuellement activée. L’âge minimum requis pour l’utilisation des vélos traditionnels et des vélos électriques est également fixé par la législation sur la circulation routière. Le client répond, le cas échéant, des contraventions ou des dommages qu’il aura causés. Sont par ailleurs applicables les dispositions du point 5 ci-dessous concernant les cas de dommage, de vol et d’accident. En cas de stationnement du vélo en cours de trajet, celui-ci doit être verrouillé au moyen du cadenas électronique dont il est équipé. Le verrouillage se fait manuellement et un pictogramme correspondant s'affiche sur l’écran du cadenas pour confirmer l’arrêt intermédiaire d’un PubliBike. Un double bip vert, suivi d’un bip rouge, pour signaler la fermeture d’un Velospot. Les vélos doivent être stationnés uniquement aux endroits prévus à cet effet et, en particulier, ne doivent pas gêner les autres usagers de la route.

4.4 Restitution du véhicule
La restitution doit impérativement se faire dans l’une des stations PubliBike Velospot officielles et actives. Les stations actives sont affichées sur l'application ou sur la page web du prestataire. Le véhicule doit être restitué dans le réseau d’emprunt. Lors de la restitution, le client doit verrouiller manuellement le cadenas électronique en appuyant sur la boucle du cadenas jusqu’à son enclenchement. La restitution est confirmée au client sur le cadenas électronique au moyen du pictogramme de restitution, dans le compte client sur l’application et sur le site Internet. Si le cadenas ne peut pas être physiquement verrouillé, le client est tenu de sécuriser le vélo. Si le client laisse le vélo alors que la restitution n’a pas été confirmée, le trajet continue à courir à la charge du client. Si le vélo n’a pas été dûment restitué dans les vingt-quatre heures, le prestataire considère le vélo comme disparu (voir point 5.1). L’heure de la restitution enregistrée fait foi pour la facturation. Si le vélo ne peut être restitué à la station voulue car celle-ci est pleine ou hors service, il doit être obligatoirement rapporté à la station la plus proche disposant de places libres. Si, malgré tous les efforts du client, le vélo ne peut être dûment restitué, le client doit en informer immédiatement le Service clients.
Par restitution conforme est entendu qu’aucun vélo n’a fait l’objet d’une dégradation matériel, de perte ou de vol ainsi que l’ensemble des véhicules loués soient rendus quittancés en station (confirmation de la restitution par le pictogramme de retour pour PubliBike ou une lumière verte clignotant sur le cadenas à la fin de la location en station pour Velospot).

Pénalités

Toute utilisation non conforme du cycle nécessitant une intervention administrative, le déplacement d’une équipe de terrain et/ou autre entraine des frais d’un montant minimal de CHF 20.- à la charge du client. Par utilisation conforme est entendu qu’aucun véhicule n’a fait l’objet d’une dégradation matériel, de perte ou de vol ainsi que l’ensemble des vélos loués soient rendus quittancés en station (confirmation de la restitution par une lumière verte clignotant sur le cadenas à la fin de la location en station). La pénalité minimale pour non-verrouillage du cycle est de CHF 20.-.

Est également entendu que les éventuelles pénalités s’ajoutent aux frais d’utilisation effective des véhicules. Le paiement de pénalités contractuelles éventuelles ne dispense pas du respect de ces Termes et Conditions Générales (TCG). PubliBike AG se réserve expressément le droit de demander des réparations supplémentaires pour les dommages causés par un comportement en violation du contrat de la part du client dans tous les cas.

5 DOMMAGES, VOL, ACCIDENT
5.1 Dommages, vol
Dès lors que l’utilisation du véhicule a causé des préjudices à des tiers et que la responsabilité légale du client est engagée, celui-ci répond intégralement des dommages occasionnés. Par ailleurs, le client assume l’entière réparation des préjudices en cas de dommages (y c. dommages consécutifs), de vol ou de récupération résultant d’une utilisation non conforme du vélo ou du non-respect des conditions d’utilisation. Tout dommage ou vol doit être signalé dans les vingt-quatre heures au prestataire. Le prestataire est en droit de facturer les dommages, en cas de vélos détériorés, disparus, volés ou perdus, au dernier client enregistré. À cet effet, il est en droit de consulter l’enregistrement électronique des trajets, charge étant au client d’apporter la preuve du contraire. En cas de dommages ou de vol, le client ne peut prétendre à une indemnisation pour les dommages subis ou pour les frais consécutifs en résultant. En cas de vol d’un vélo mal verrouillé, le montant minimum du préjudice s’élève à 3'600.- CHF (e-bike et cadenas) ou 2'300.- CHF (vélo mécanique) selon le type de vélo. Pour les e-scooters, le dommage minimum est fixé à 1’200 CHF.

5.2 Accident
Le client déclare être assuré contre les accidents. Les accidents et chutes s’accompagnant de dommages matériels doivent toujours être communiqués immédiatement au prestataire. PubliBike AG décline toute responsabilité en cas d’accident, de chute et/ou de dommages causés aux tiers avec un véhicule loué et provoqués par le client.
En cas de dommages corporels et/ou matériels subis par des tiers ou en cas de responsabilité ou coresponsabilité éventuelle d’un tiers, le client doit en outre immédiatement faire appel à la police et établir un constat d’accident. Sur demande, une copie doit être envoyée au prestataire.

6 FACTURATION
6.1 Facturation
Les prix et tarifs des offres PubliBike AG sont exprimés en francs suisses et TVA comprise.
Les frais (d’abonnement et d’utilisation du véhicule) sont facturés au client sur la base des tarifs publiés dans le compte client. Le client est redevable du montant du trajet correspondant à l’utilisation du vélo jusqu’à sa restitution en bonne et due forme (voir point 4.4). Le calcul des frais d’utilisation est basé sur la durée du prêt. Si le véhicule n’a pas été restitué correctement, la durée du trajet court à la charge du dernier client jusqu’à la restitution en bonne et due forme du vélo. Le Service clients doit être informé en cas de difficultés lors de l’emprunt, de l’arrêt intermédiaire ou de la restitution du véhicule.
En indiquant son moyen de paiement, le client accorde au prestataire l’autorisation de débiter directement via ce moyen de paiement tous les frais liés à l’utilisation de l’offre. Le client est tenu de s’assurer que son moyen de paiement est valide et suffisamment approvisionné.
Les paiements par carte de crédit restent par ailleurs soumis aux CG des établissements financiers correspondants.

6.2 Réclamations
Toute réclamation portant sur la facturation doit être déposée dans les trente (30) jours suivant la date du débit. À défaut, la facture sera réputée acceptée.
6.3 Retard de paiement
En cas d’arriérés de paiement, le compte client est automatiquement bloqué par le prestataire.

7 DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
7.1 Durée du contrat
La durée du contrat ou de l’abonnement choisi est indiquée dans le compte client.

7.2 Résiliation et reconduction
Le client peut résilier le contrat à tout moment avant le terme du contrat ou de l’abonnement. Si le contrat n’est pas résilié, il est reconduit tacitement pour la durée de l’abonnement choisi(1). Cette résiliation peut se faire dans le compte client sur le site Internet ou via l’application. Le cas échéant, les frais occasionnés pour les trajets effectués jusqu’à l’expiration de l’abonnement sont facturés. Les éventuels avoirs de trajet ne sont pas remboursés, mais ils peuvent être utilisés ultérieurement par le client s’il souscrit un nouvel abonnement via le même compte.

(1)sauf pour Velospot. Le client doit renouveler lui-même son abonnement à la fin de l’échéance.

Dans le cas d’un abonnement annuel, le client reçoit du prestataire un rappel quarante-cinq (45) jours avant l’expiration de sa période d’abonnement l’informant du renouvellement de son abonnement pour une année et du nouveau débit correspondant aux frais d’abonnement, à moins qu’il ne résilie le contrat suivant les dispositions susmentionnées avant le terme de la période d’abonnement. Le cas échéant, les frais occasionnés pour les trajets effectués jusqu’à l’expiration de l’abonnement sont facturés.
Pour les clients Velospot, un mail est envoyé 10 jours avant la fin de l’abonnement pour signaler la fin de la durée d’abonnement et inviter le client à renouveler son abonnement s’il le souhaite.
En présence de justes motifs, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis et sans obligation de dédommagement pour la partie qui le résilie, conformément aux présentes CG. Par juste motif, on entend notamment la survenance de circonstances rendant impossible la poursuite de la relation commerciale (notamment manquement grave ou répété aux obligations contractuelles).
L’abonnement PubliBike peut être modifié (montée ou descente en gamme) à tout moment. La montée en gamme prend effet immédiatement. Il y a montée en gamme (upgrade) lorsque les frais d’abonnement d’un nouvel abonnement sont supérieurs à ceux de l’abonnement actuel. La descente en gamme ne prend effet qu’à l’expiration de la période d’abonnement indiquée dans le compte client. Il y a descente en gamme (downgrade) lorsque les frais d’abonnement d’un nouvel abonnement sont inférieurs à ceux de l’abonnement actuel.
Les conditions décrites au point 7.2 peuvent différer pour les abonnements des clients commerciaux. Les modalités de l’abonnement figurent dans le compte client. Le client professionnel prend note et accepte qu'en cas d'abonnement professionnel, les règles relatives à la durée du contrat prévalent sur les règles du contrat d'employé ou d'étudiant concernant la durée du contrat. En particulier, le client prend note et accepte qu'en cas de non-renouvellement ou de résiliation d'un abonnement professionnel, cet abonnement se termine automatiquement et sans compensation en même temps que son abonnement d'employé ou d'étudiant, etc. Le compte client professionnel sera ensuite transformé en compte client privé.

8 PROTECTION DES DONNÉES
8.1 Généralités
Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, le prestataire respecte la législation en vigueur, en particulier la législation sur la protection des données. Il protège les données de ses clients par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et les traite en toute confidentialité.
Il ne collecte, traite et enregistre des données personnelles que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour la fourniture des prestations, pour la sécurité de l’exploitation et de l’infrastructure, pour la facturation et pour le développement et la gestion de la relation client, notamment dans le but de garantir un service de qualité.

8.2 Études de marché, conseil à la clientèle et marketing
Pour permettre au prestataire d’élaborer une offre adaptée au marché, le client consent à ce qu’il enregistre et utilise ses données personnelles à des fins d’études de marché (p. ex. enquête de satisfaction de la clientèle) et de conseil.
Le client consent en outre à ce que le prestataire enregistre et utilise ses données personnelles pour sa propre publicité.
Le client peut à tout moment et sans indication de motifs interdire au prestataire d’utiliser ses données personnelles dès lors que cette utilisation n’est pas nécessaire à la fourniture des prestations. Pour l’exercice du droit de contestation, on se reportera aux droits des personnes concernées (Point 8.4).
Les données personnelles ne peuvent être transmises à des tiers non considérés comme sous-traitants que dans la mesure où la loi le permet ou après obtention du consentement du client et dans le cadre des finalités du traitement évoquées plus haut.

8.3 Suivi GPS
Les vélos peuvent être équipés d’un traceur GPS qui enregistre les trajets et le lieu de stationnement du vélo. Les données de géolocalisation saisies dans ce cadre servent exclusivement à retrouver les vélos et ne sont traitées qu’en cas de besoin.

8.4 Droits des personnes concernées
Le client est en droit d’exiger d’être informé sur le traitement de ses données personnelles et de requérir leur rectification, leur suppression ou leur destruction. Les dispositions légales qui obligent ou autorisent le prestataire à traiter ou à communiquer des données demeurent réservées. Si, notamment, la suppression des données n'est pas autorisée pour des raisons juridiques, les données sont bloquées au lieu d'être supprimées.
Il peut interdire le traitement de ses données ainsi que leur communication à des tiers, dès lors que lesdites données ne sont pas indispensables à la fourniture des prestations qu’il requiert. Le client peut en tout temps révoquer le consentement explicite accordé précédemment au traitement de ses données.
Le client peut faire valoir ses droits auprès du Service clients de PubliBike par écrit (par courrier postal) avec une copie du passeport ou de la carte d'identité.
8.5 Autres déclarations de protection des données
Les conditions propres à chaque service en ligne ainsi que la Déclaration de confidentialité du prestataire fournissent des informations complémentaires sur le traitement des données au sein de PubliBike.

8.6 Recours à des tiers (sous-traitants)
Le prestataire peut avoir recours à des tiers pour la fourniture de la prestation et mettre à leur disposition les données requises à cette fin. Le sous-traitant est soumis aux mêmes obligations que le prestataire en matière de protection des données. Il n’est pas autorisé à traiter les données pour son propre compte ou sans mandat ou instructions du prestataire, sauf dispositions légales contraires. Le prestataire est tenu de procéder à une sélection, une instruction et un contrôle rigoureux de ses sous-traitants.

8.7 Conditions particulières pour le projet « Ton vélo à la gare » en collaboration avec les CFF
Ces conditions s'appliquent exclusivement aux personnes ayant souscrit à l'abonnement « Ton vélo à la gare » et ayant utilisé un vélo associé.
Des données sont collectées afin de réaliser des analyses statistiques et des analyses de données pour le développement des services en ce qui concerne leur fonctionnalité, leur sécurité et leurs méthodes. De plus, la collecte de données sert à l'étude des marchés et des clients. Ces analyses contribuent à optimiser continuellement les services et à mieux les adapter aux besoins des utilisateurs.
Les données de trajet telles que les points de suivi GPS, le lieu et l'heure de l'emprunt, le lieu et l'heure de la restitution, l'ID du vélo, la distance et la durée du trajet sont collectées. En outre, des données issues de sondages, telles que des réponses à des questions sur l'expérience utilisateur et la démographie, peuvent être recueillies.
Les données collectées sont anonymisées et agrégées pour les finalités susmentionnées de réalisation d'analyses statistiques et d'analyse de données pour le développement des services. L'anonymisation garantit qu'aucune conclusion ne peut être tirée sur des personnes individuelles.
Les données personnelles peuvent être transmises à des tiers dans le but de réaliser des analyses statistiques et des analyses de données pour le développement des services. Cette transmission est exclusivement destinée aux fins mentionnées et se fait dans le strict respect des réglementations en matière de protection des données.
Les données personnelles ne sont conservées que tant que cela est nécessaire pour l'objectif respectif ou requis par la loi. Dès que les données ne sont plus nécessaires aux fins mentionnées, elles sont supprimées.

Les données traitées peuvent être utilisées pour des publications. Les résultats sont publiés sous forme agrégée, de sorte qu'aucune conclusion ne peut être tirée sur des individus. Cela garantit l'anonymat et la protection des données personnelles des utilisateurs.

9 DISPOSITIONS FINALES
9.1 Responsabilité du prestataire
Le prestataire décline toute responsabilité pour les dommages subis par le client en lien avec l’exécution du présent contrat, à moins qu’une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part puisse être démontrée.
Toute responsabilité du prestataire pour des dommages indirects ou consécutifs, des préjudices causés à des tiers ou un manque à gagner est exclue.
Le prestataire décline toute responsabilité pour les effets personnels oubliés sur le vélo ou dans son panier.

9.2 Responsabilité du client
Le client engage sa responsabilité à titre principal en vertu des dispositions des présentes CG et à titre subsidiaire en vertu des dispositions légales en cas de détérioration, de restitution non conforme ou de disparition du vélo, ou encore si la procédure de location n’est pas exécutée correctement ou si le client manque à ses obligations en vertu des CG. La responsabilité du client s’étend également aux frais annexes liés aux dommages, tels que les frais d’expertise, les coûts de réparation ou de récupération ou la perte de jouissance.

9.3 Assurances
L’assurance (assurance accident, assurance choses et responsabilité civile ou équivalent) incombe au client.

9.4 Modification des CG
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les CG. Les modifications sont communiquées au client sous une forme appropriée, avec mention de leur date d’entrée en vigueur, et sont réputées connues par le client à compter de cette date.
Les modifications sont réputées approuvées par le client à moins que ce dernier ne résilie la relation contractuelle dans un délai d’un mois (compte tenu des dispositions figurant au point 7.2).

9.5 For et droit applicable
En cas de litiges entre le client et PubliBike AG, le tribunal compétent exclusif est celui de Berne, sauf dispositions légales impératives. La relation contractuelle entre le client et PubliBike AG est régie exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des éventuelles normes de conflit et avec dérogation à la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Pour les clients dont le domicile ou le siège social est à l’étranger, Berne est le for de poursuite et le for exclusif pour toutes les procédures.

9.6 Version linguistique faisant foi
Les présentes conditions générales existent en plusieurs versions linguistiques. En cas de contradictions ou de divergences d’interprétation entre les différentes versions, la version allemande fait foi.