Conditions commerciales générales de PubliBike SA

  1. Préambule

1.1 Prestataire

PubliBike SA (le «prestataire») exploite des systèmes de vélos en libre-service et offre des produits complémentaires centrés sur le vélo tels que des vélostations. PubliBike est une filiale détenue par PostAuto Management AG.

 

1.2 Offre de prestations

Le prestataire offre à ses client(e)s (les «clients») la location en libre-service payante de vélos et de vélos électriques 24 heures sur 24 dans les stations prévues à cet effet.

 

1.3 Coordonnées du prestataire

Les clients de PubliBike peuvent contacter ce dernier aux adresses suivantes:

 

Adresse:                  PubliBike SA

                               Route des Arsenaux 15

                               1700 Fribourg

Tél.:                         058 453 50 50

Internet:                  www.publibike.ch

 

 

  1. Objet et conclusion du contrat

Les présentes Conditions commerciales générales (CCG) régissent les rapports entre le client et le prestataire lors de l’utilisation de courte durée de vélos dans le cadre de son offre de vélos en libre-service. Les tarifs d’utilisation des vélos sont publiés sur www.publibike.ch. Les tarifs et taxes applicables sont ceux en vigueur au moment de l’utilisation.

 

Le contrat entre le client et le prestataire est constitué à l’acceptation sans réserve de l’enregistrement du client par le prestataire. La réception de la confirmation d’enregistrement indique au client que son inscription a été reçue par le prestataire et acceptée par ce dernier et que le contrat a été ainsi constitué. Pour pouvoir conclure un contrat avec le prestataire, le client doit être âgé de 18 ans minimum. Mineurs à partir de 16 ans devraient obtenir l’accord de leurs parents.

 

 

  1. Compte client

3.1 Enregistrement et moyens d’accès

Le client s’enregistre via l’application ou le site web du prestataire en renseignant son nom, son adresse e-mail et un moyen de paiement. Le client peut choisir son moyen d’accès.

 

Le compte client et ses moyens d’accès correspondants sont personnels et non transmissibles. En cas de perte du moyen d’accès, le prestataire doit en être informé et procéder aux modifications correspondantes du compte client. Si le client manque à ces obligations, le client assume la responsabilité de toute utilisation non autorisée de ses moyens d’accès par des tiers (par ex. en cas de transmission non autorisée), ainsi que les préjudices en résultant.

 

3.2 Modifications des données personnelles

Sur son compte client personnel, le client saisit, via l’application ou le site web du prestataire, dans les dix jours ouvrables, toutes les modifications intervenues depuis son enregistrement (par ex. changement de nom ou nouveau moyen de paiement).

 

3.3 Blocage du compte client

Le prestataire se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement le compte client à tout moment (retrait du droit d’utilisation) dès lors que cette mesure lui semble justifiée. Cette disposition s’applique notamment en cas de facture impayée, de vandalisme, de vol du vélo, ainsi que de manquement aux règles d’utilisation et à toute autre obligation du client. Les prestations fournies jusqu’au moment du blocage sont facturées. Les frais d’abonnement déjà payés ne sont pas remboursés.

 

 

  1. Conditions d’utilisation

4.1 Disponibilité et prêt

Le client ne peut en aucun cas exiger la disponibilité d’un vélo, le bon état de fonctionnement d’un vélo, l’état de charge suffisant d’un vélo électrique ou la présence de bornes libres aux stations de vélos.

 

Selon l’abonnement, il peut emprunter un ou plusieurs vélos. Le nombre exact de vélos est indiqué sur le site web du prestataire. Le client engage sa responsabilité pour tous les vélos empruntés sous son compte client, même s’il n’en est pas le conducteur.

 

 

4.2 Contrôle de l’état du vélo

Avant d’entamer son trajet, le client a l’obligation de contrôler que le vélo est exempt de tout défaut / dommage visible. Lors de ce contrôle, il doit vérifier en particulier que les freins et l’éclairage fonctionnent et que les pneus sont suffisamment gonflés. Si ce contrôle n’est pas concluant, le vélo ne peut pas rouler et ne doit pas être utilisé. Il doit communiquer les défauts constatés au prestataire avant d’entamer son trajet. Il peut le faire via l’application ou par téléphone en appelant le service clients du prestataire. Le client peut être rendu responsable des dommages qu’il ne communique pas avant d’entamer son trajet.

 

 

4.3 Utilisation des vélos

Les vélos ne peuvent être utilisés que s’ils sont en état de rouler. Il est interdit au client de conduire un vélo si ses capacités de réaction sont diminuées, notamment sous l’emprise de l’alcool, de médicaments ou de drogues, et en cas de fatigue extrême ou de maladie.

 

Les vélos ne peuvent être utilisés que sur des routes et des chemins carrossables.

 

Le client doit utiliser le vélo avec précaution. Il lui est interdit d’utiliser le vélo à des fins illégales ou autres fins non conformes au contrat. En particulier, il est interdit d’utiliser le vélo dans des compétitions de quelque nature que ce soit. Le client doit respecter les dispositions en vigueur dans le trafic routier (par ex. loi sur la circulation routière, ordonnance sur la circulation routière). En particulier, il lui est interdit de transporter des personnes ou des animaux sur le vélo ou dans le panier. L’âge minimum d’utilisation des vélos et des vélos électriques est également régi par les dispositions relatives à la circulation routière. Le client assume les amendes ou les dommages qu’il a causés. En outre, les dispositions relatives aux dommages, au vol et aux accidents, visées au point 5, sont applicables.

Lorsqu’il dépose le vélo en cours de trajet, le client doit le verrouiller à l’aide de l’antivol électronique dont il est équipé.

 

4.4 Restitution du vélo

La restitution ne peut être réalisée qu’à une station PubliBike officielle. Le vélo peut être restitué dans l’ensemble de la zone d’activité du prestataire même si celle-ci est composée de différents réseaux partiels. La restitution est confirmée au client sur l’antivol électronique du vélo et l’application. Si le client laisse le vélo sans confirmation de la restitution, le prêt continue à courir à la charge du client. Si le vélo n’a pas été dûment restitué dans les 24 heures, le prestataire considérera le vélo comme volé (voir point 5.1). L’heure de la restitution est prise comme référence pour la facturation. Si le vélo ne peut être restitué à la station voulue, car celle-ci est pleine ou hors service, il doit être obligatoirement restitué à la station la plus proche ayant des bornes libres. Si, malgré tous les efforts du client, le vélo ne peut être dûment restitué, le client doit en informer immédiatement le service clients. 

 

 

  1. Dommages / vols / accidents

5.1 Dommages / vol

Le client assume intégralement les dommages (y compris les dommages consécutifs) / le vol résultant de l’utilisation non conforme des vélos ou du manquement aux conditions d’utilisation. Le client doit communiquer immédiatement les dommages et les vols au prestataire. À défaut, le client, respectivement le titulaire du moyen de paiement pourra en être tenu responsable. Le prestataire est en droit de facturer le coût des vélos endommagés ou dérobés au dernier client enregistré. À cet effet, le prestataire peut prendre comme référence l’enregistrement électronique des trajets. Charge au client d’apporter une preuve contraire. En cas de dommages/vol, le client ne peut prétendre à la réparation des dommages subis ou des frais consécutifs.

Le client doit communiquer le vol au prestataire dans les 24 heures. Simultanément, le client doit faire établir une déclaration de vol à la police. Le client est tenu responsable de la perte.

 

Le client s’engage à restituer dûment le vélo. À défaut, le vélo sera considéré comme volé et facturé au client (titulaire du moyen de paiement) en vertu des tarifs en vigueur. Dans ce cas, le prestataire se réserve expressément le droit de porter plainte auprès de la police.

 

5.2 Accidents

Le client déclare être assuré contre les accidents. Les accidents et chutes suivis de dommages matériels doivent toujours être communiqués immédiatement au prestataire. En cas de dommages corporel set/ou de dommages matériels subis par des tiers ou encore de (co-) responsabilité d’un tiers, le client doit faire appel à la police et compléter un constat d’accident. Il doit adresser une copie de ce constat au prestataire dans les 3 jours ouvrables.

 

 

  1. Facturation

6.1 Facturation

Les frais (d’abonnement et d’utilisation du vélo) sont facturés au client suivant les tarifs publiés sur www.publibike.ch. Le client est redevable du montant de la location correspondant à l’utilisation du vélo jusqu’à sa correcte restitution (voir point 4.4). Le calcul des frais d’utilisation est basé sur la durée du prêt. Si le vélo n’a pas été restitué correctement et que le client n’en a pas informé le service clients, la durée de la location court à la charge du dernier client jusqu’à la restitution en bonne et due forme du vélo.

 

En indiquant son moyen de paiement, le client autorise le prestataire à débiter directement via ce moyen de paiement tous les frais liés à l’utilisation de cette offre. Le client s’engage à assurer que son moyen de paiement est valide et suffisamment approvisionné.

 

Les paiements par carte de crédit restent soumis aux CCG des instituts financiers correspondants.

 

6.2 Réclamations

Toute réclamation sur la facturation doit être déposée dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la facturation. À défaut, la facture sera réputée acceptée.

 

6.3 Retard de paiement

En cas d’impayé, le prestataire peut bloquer le compte client.

 

 

  1. Durée du contrat et résiliation

7.1 Durée du contrat

La durée du contrat, respectivement de l’abonnement dépend de la description du produit en vigueur.

 

7.2 Résiliation et renouvellement

Le client peut résilier le contrat avec un préavis minimum de sept jours ouvrables avant le terme du contrat, respectivement de l’abonnement. Cette résiliation peut intervenir par le compte du client sur le site web ou via l’application. Les éventuels frais accumulés lors des trajets effectués jusqu’à l’expiration de l’abonnement sont facturés. Les éventuels avoirs de trajets ne sont pas remboursés, mais ils peuvent être consommés ultérieurement par le client s’il fait l’acquisition d’un nouvel abonnement via le même compte.

 

Le client reçoit du prestataire un e-mail de rappel, dans les 45 jours précédant l’expiration de sa période d’abonnement, l’informant sur le renouvellement de son abonnement pour un an supplémentaire et sur le nouveau débit correspondant aux frais d’abonnement, à moins qu’il ne résilie le contrat suivant les dispositions susmentionnées avant le terme de la période d’abonnement. Les éventuels frais accumulés lors des trajets effectués jusqu’à l’expiration de l’abonnement sont facturés.

 

Le contrat peut être résilié pour motif grave sans préavis ni dédommagement pour la partie demanderesse conformément aux présentes CCG. Par motif grave on entend en particulier la survenance de circonstances rendant impossible la poursuite de la relation commerciale (déménagement à l’étranger, accident ou décès du client). Dans ce cas, les prestations sont facturées jusqu’à la date de résiliation du contrat et les frais d’abonnement remboursés pro rata temporis.

 

 

  1. Dispositions finales

8.1 Responsabilité du prestataire

Le prestataire décline toute responsabilité et exclut toute responsabilité pour des dommages subis par le client en rapport avec l’exécution de ce contrat, à moins que le prestataire n’ait agi de manière intentionnelle ou par négligence grave.
 

La responsabilité du prestataire en cas de dommages indirects, dommages consécutifs, dommages à des tiers et manque à gagner, est systématiquement exclue.

 

Le prestataire décline toute responsabilité pour les effets personnels oubliés sur le vélo ou dans son panier.

 

8.2 Responsabilité du client

Le client engage sa responsabilité à titre principal en vertu des dispositions de ces CCG et à titre subsidiaire en vertu des dispositions légales si le vélo est endommagé ou soustrait, si la procédure de location n’est pas exécutée correctement ou si le client manque à ses obligations en vertu des CCG. La responsabilité du client s’étend aussi aux frais annexes liés au sinistre tels que les frais d’expertise, les frais de réparation ou la perte d’exploitation.

 

8.3 Assurances

L’assurance (accident et responsabilité civile) incombe au client.

 

8.4 Protection des données

Le prestataire respecte la législation de protection des données suisse dans le traitement des données personnelles. En particulier, il est en droit de traiter et d’évaluer les données liées au client, et de transmettre et faire traiter les données relatives au client par CarPostal Suisse SA et au sein du groupe Poste dans le cadre des finalités autorisées du traitement.

 

Le prestataire saisit et traite les données géographiques (p.ex. données de sites) pour trouver le site des vélos perdus. Dans ce cas, ni les données personnelles ni des profils de déplacement du client seront générés.

 

Le prestataire est expressément en droit d’évaluer ces données à des fins publicitaires et d’informer le client sur des offres et actions de PubliBike et de ses partenaires de confiances. Le client peut révoquer cette autorisation à tout moment dans son compte client sur le site web.

 

8.5 Modification des CCG

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces CCG à tout moment. Les modifications sont communiquées au client sous une forme appropriée moyennant mention de leur date d’entrée en vigueur et sont considérées connues par le client à compter de cette date.

Les modifications sont considérées approuvées par le client à moins que ce dernier ne résilie le contrat dans un délai d’un mois (compte tenu des dispositions visées au point 7.2).

 

8.6 For juridique et droit applicable

Le for juridique est Berne. En cas de litige issu de contrats conclus avec les consommateurs, les demandes d’instance du client sont de la compétence du domicile ou du siège de l’une des parties, et les demandes d’instance de la Poste de la compétence du domicile de la partie défenderesse. Par contrats conclus avec les consommateurs on entend les contrats portant sur des prestations destinées à couvrir des besoins personnels ou familiaux du client.

Pour les clients dont le domicile, respectivement le siège social est à l’étranger, Berne est le for de poursuite et le for juridique exclusif pour toutes les procédures.

 

 

PubliBike SA, 1 novembre 2017